La société «Jeuxwingowin.com inc.», dont le siège social est au 11530, 2e Avenue - G5Y1W6 - St-Georges – Québec – Canada, représentée par son gérant Michel Morin, ci-après dénommé « la Société Organisatrice », organise le 5 avril 2010, le 1er mai 2010, le 30 mai 2010, le 20 juin 2010, le 14 juillet 2010, le 31 octobre 2010, le 25 décembre 2010 un jeu concours gratuit sans obligation d’achat intitulé « Monjackpot.com », ci-après « le Jeu », sur le site Internet http://www.monjackpot.com, ci-après dénommé « le Site », dont les modalités sont décrites dans le Règlement ci-dessous.
1. PARTICIPATION
Ce Jeu est ouvert gratuitement et sans obligation d’achat à toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine, en Belgique et Suisse, désirant y participer. Il est ouvert à raison d’un seul bulletin par foyer (même nom et même adresse e-mail). Toute participation additionnelle sera rejetée.
Une participation s'entend par le droit laissé à l'internaute d'avoir une chance de gagner au tirage au sort organisé pour désigner le gagnant du concours.
Ne peuvent toutefois participer à ce Jeu les personnes salariées, employées ou collaboratrices de la Société Organisatrice, de ses filiales, ou de ses sous-traitants, leurs mandataires sociaux ou membres ainsi que les membres de leur famille ou les personnes vivant sous le même toit, et plus généralement toute personne ayant collaboré à l’organisation du Jeu.
Toute personne mineure qui tenterait par quelque moyen que ce soit de participer au jeu ne pourrait prétendre percevoir quelque gain que ce soit et contreviendrait au présent règlement ainsi qu'aux textes en vigueur en France.
La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité, des règles de déontologie en vigueur sur l’Internet, ainsi que des lois, Règlements et autres textes applicables en France.
Toute fraude aux dispositions ci-dessus énoncées entraîne l’invalidation du candidat.
La qualité de gagnant est subordonnée à la validité de la participation du Joueur conformément aux conditions de participation ci-après décrites.
Les gagnants seront tirés au sort conformément aux conditions ci-après décrites parmi les personnes ayant correctement répondu à toutes les questions.
La participation au jeu de l’organisateur s'effectue exclusivement par voie électronique (à ce titre, toute inscription orale, ou par téléphone, télécopie ou courrier électronique autre que le formulaire d'inscription proposé ne pourra être pris en compte). La participation est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en outre de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisée du site proposant le jeu. Il est par conséquent totalement interdit de jouer avec plusieurs adresses électroniques reliées à une même personne physique majeure ainsi que de jouer avec une adresse électronique ouverte pour le compte d'une autre personne. La société Organisatrice se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voie de justice ou tout autre moyen à sa convenance. La société organisatrice se réserve également le droit d'écarter du jeu toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement. La volonté de fraude avérée ou la tentative de tricherie démontrée d'un participant, notamment, par la création de fausses identités permettant de s'inscrire plusieurs fois, pourra être sanctionnée par l'interdiction formelle et définitive de participer au jeu.
La participation au présent jeu-concours implique tout naturellement une attitude responsable et digne signifiant le respect absolu des autres joueurs et des règles.
2. DÉROULEMENT DU JEU
Le jeu est exclusivement accessible par internet depuis le site et la participation au jeu se fera exclusivement sur le site selon les modalités particulières d’envoi des informations requises détaillées sur la page correspondante du site et en particulier dans le bulletin de participation.
Spécialement, afin de bénéficier de son premier coupon de participation au tirage au sort, l'internaute doit valider son adresse email dans le champ prévu à cet effet sur la période du jeu et obligatoirement confirmer sa participation par un clic sur une URL de confirmation qu’il recevra par email afin de valider son adresse email ainsi que sa participation au tirage au sort. L'internaute aura un coupon de participation supplémentaire pour chaque recrutement d'un nouveau participant au concours. Pour obtenir ce coupon supplémentaire, le participant devra recruter un nouveau participant avec son adresse URL que la société organisatrice lui aura adressé.
Cette adresse aura le format suivant: http://PseudonimeDuParticpant.monjackpot.com.
L'organisateur se réserve le droit d'exclure après enquête, toute personne qui aurait fraudé. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises.
3. DÉTERMINATION DU GAGNANT
À compter des dates et heures de clôture de la participation au jeu, l’enregistrement des réponses est terminé et les bulletins de participation enregistrés sur le site jusqu'à ces dates et heures de clôture seront sauvegardés sur un support informatique non réinscriptible, garantissant l’impossibilité de toute falsification postérieure à son enregistrement et donc la non-participation au tirage au sort du jeu.
Le tirage sera réalisé sur la base constituée par l'ensemble des adresses emails enregistrées suite à la validation de l’adresse email du participant dans le champ du site réservé à cet effet et obligatoirement de sa confirmation par un clic sur une URL de confirmation qu’il recevra par email afin de valider sa participation.
Les participations au jeu seront annulées si elles sont, incomplètes, contrefaites ou réalisées de manière contrevenante au présent règlement.
La désignation du gagnant aura lieu lors du tirage au sort qui sera effectué le 05/|04/2010 par l'algorithme de tirage au sort du logiciel Primiti.com. Le gagnant sera informé de son gain par la société Jeuxwingowin.com inc. dans un délai de 2 semaines suivant la date du tirage au sort. Il en sera informé par téléphone et/ou par e-mail et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Le cas échéant, ladite lettre précisera les modalités pour entrer en possession du lot. Sans réponse de sa part dans un délai de 30 jours à partir de sa confirmation de gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot et un nouveau tirage au sort sera effectué. Le gagnant autorise toutes vérifications concernant son identité et son domicile (adresse postale ou/et internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant.
Les résultats seront affichés sur le site.
Les participants autorisent la Société Organisatrice et/ou ses partenaires commerciaux à utiliser à des fins promotionnelles, commerciales ou publicitaires liées à ce Jeu, leurs nom et prénom, ville et département, pays de résidence, avec la mention du gain sur tout support et par tout moyen technique, et dans le monde entier, sans que cette autorisation ne puisse ouvrir d’autres droits que celui de recevoir les lots gagnés, notamment sans qu’une contrepartie pécuniaire puisse être demandée.
Aucune démarche ne sera faite à l’égard des perdants.
4. LOTS MIS EN JEU
Sera offert au gagnant du tirage au sort issu des participations enregistrées sur le site pendant la période de validité du jeu 1000 euros en monnaie au minimum mais pourra être supérieur à 1000 euros. Ce prix sera versé soit par virement bancaire, traite bancaire ou par Paypal.
De manière générale, toute photographie, iconographie ou visuels représentant les gains, notamment mis en ligne sur le Site, ne sont faits qu’à titre indicatif, à titre d’illustration, et ne constituent pas des représentations contractuelles des gains.
Les lots gagnés devront être acceptés comme tels et ne pourront être ni remboursés, ni échangés, ni faire l’objet d’une contrepartie pécuniaire.
La Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le(s) lot(s) par un/d’autre(s) de même valeur, sans que cela puisse donner lieu à quelconque réclamation.
En cas d’impossibilité pour le participant de profiter de son lot, il ne pourra pas en faire bénéficier la personne de son choix et le lot redeviendra automatiquement et de plein droit la propriété de l’organisateur, sans que cela ouvre droit à une quelconque réclamation ou à une demande pécuniaire.
Sans préjudice de toute action judiciaire, l'organisateur n'est pas tenu de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de sa participation au jeu.
La Société Organisatrice ne fournira aucune prestation de garantie, d’assistance, de mise en jouissance ou de mise à disposition. L’obligation de l’organisateur est uniquement constituée de la remise des gains tels que décrits. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu dans le descriptif des lots, notamment figurant sur le site proposant le jeu, tous les frais accessoires relatifs à ces lots ou les frais généraux liés à l’entrée en possession des dotations resteront à la charge du participant. Aucune prise en charge ou aucun remboursement ne sera dû à ce titre.
5. DÉPÔT ET CONSULTATION DU RÈGLEMENT
Le Règlement complet du jeu est déposé à l’étude de SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille.
Une copie peut être obtenue gratuitement auprès de la Société Organisatrice sur simple demande écrite avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :
Jeux wingowin.com inc. -Règlement " Monjackpot.com " – St-Georges
11530 2e Avenue -G5Y 1W 6 -Québec -Canada.
Le remboursement du timbre au titre de la demande du Règlement du Jeu s’effectuera sur simple demande et présentation d’un RIB ou d’un RIP, sur la base du tarif lent en vigueur.
Il ne sera répondu à aucune autre demande orale concernant le jeu.
6. COMMENT SE FAIRE REMBOURSER LES FRAIS DE PARTICIPATION AU JEU ?
En considération des services actuellement disponibles sur le marché, qui permettent une connexion internet entièrement gratuite (ladite gratuité incluant celle des frais de télécommunication pour une durée suffisante à la participation du jeu), la société organisatrice constate qu'aucun débours n'est nécessaire pour participer au jeu.
Si toutefois, tel n’est pas le cas pour le participant et qu’un débours était nécessaire ou si l'évolution des offres de services ou de la technique dans tout ou partie du territoire français rendait impossible une telle gratuité, les frais de participation au jeu des internautes concernés seraient remboursés sur simple demande dans les conditions suivantes :
Les frais de connexion et d'affranchissement de la demande de remboursement seront réglés par virement exclusivement.
Pour obtenir le remboursement, le joueur doit envoyer, dans les quarante-huit heures suivant la date de participation du joueur au jeu (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Jeux wingowin.com inc.- Règlement "Monjackpot.com " – St-Georges - 11530 2e Avenue - G5Y1W6 - Québec - Canada
La demande de remboursement doit être adressée par courrier à, sur papier libre, et joindre, pour permettre toute vérification, les documents ci-joints :
-une photocopie d'une pièce d'identité
-un RIB (Relevé d'Identité bancaire)
-une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Telecom, de moins de 3mois)
-le nom
-la date et l'heure d'envoi du bulletin de participation.
Le montant des photocopies nécessaires sera remboursé sur la base forfaitaire de 0,07 euro TTC par page nécessaire.
Toute demande de remboursement ne sera prise en compte que si elle émane du joueur ayant validé le bulletin pour lequel il est demandé le remboursement des frais de connexion.
Toute demande incomplète, erronée, envoyée à une mauvaise adresse ou par courrier électronique ne sera pas prise en compte.
Si le joueur exige d'être remboursé pour plusieurs participations à différents jeux, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées. Chaque participation fera l'objet d'une demande de remboursement d'un courrier spécifique.
Par ailleurs, un quelconque remboursement ne peut, par définition, intervenir que s'il y a eu un débours réel de la part du joueur, sous peine d'être passible de poursuites pour escroquerie.
La société organisatrice se réserve le droit d'effectuer toute vérification qu'elle estimerait utile, de demander tout justificatif et d'engager le cas échéant, toute poursuite.
Les frais de connexion, et ceux d'affranchissement pour cette demande seront remboursés généralement dans un délai de trente jours suivant la réception de la demande, selon les modalités suivantes :
-pour les frais de connexion : sur la base d'un temps de connexion suffisant, estimé à 2 minutes de communication locale, pour participer au jeu et compléter son bulletin de participation.
-pour les frais d'affranchissement liés à l'envoi d'une demande de règlement: sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur.
-pour les frais d'affranchissement et de copie liés à l'envoi de la demande de remboursement: sur la base du tarif « lettre » lent en vigueur et d'un forfait de 0,07 euro TTC par page photocopiée, dans la limite du nombre de pages strictement nécessaire.
7. CONTESTATIONS
La participation à ce jeu implique l’acceptation sans restriction, ni réserve des modalités du jeu ainsi que du présent règlement, et les participants renoncent à toute contestation à ce titre.
La validation électronique de la participation par un clic sur le bouton « Envoyez » implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement.
La société organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aura tenté de le faire. Un gagnant qui aurait triché sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir un quelconque lot gagnant.
Le présent règlement ainsi que le jeu sont soumis aux dispositions de la loi française.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ ORGANISATRICE
La responsabilité la Société Organisatrice au titre des gains offerts à la suite du tirage au sort est expressément limité à la description de ces gains au sein du présent règlement, à l’exclusion de toute autre responsabilité quelle qu’elle soit.
La participation au jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.
En conséquence, La Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :
-du contenu des services consultés sur le site et, de manière générale, de toutes informations et/ou données diffusées sur les services consultés sur le site ;
-de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur internet ;
-de tout dysfonctionnement du réseau internet empêchant le bon déroulement/ fonctionnement du Jeu ;
-de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
-de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
-des problèmes d’acheminement ;
-du fonctionnement de tout logiciel;
-des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
-de tout dommage causé à l’ordinateur d’un joueur ;
-de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d’un joueur.
Il est précisé que La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du jeu, et ce, pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site. Il appartient à tout joueur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au Site et la participation des joueurs au jeu se font sous leur entière responsabilité.
La responsabilité de La Société Organisatrice ne saurait être encourue, d’une façon générale, en cas de force majeure ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La Société Organisatrice se réserve la faculté d’exclure un joueur de sa participation au jeu, objet du présent règlement, en cas de non-respect de sa part de l’une quelconque dispositions du présent règlement ou de manquement aux lois et règlements en vigueur.
9. DURÉE – MODIFICATIONS
Le règlement s’applique à tout joueur qui participe au jeu en complétant et renvoyant un bulletin de participation ou plus s'il a recruté.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité d’apporter toute modification au règlement et/ou au site à tout moment, sans préavis ni obligation de motiver sa décision et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
La Société Organisatrice se réserve la faculté, à tout moment, de plein droit sans préavis et sans avoir à en justifier, d’interrompre le jeu, de le proroger, de l’écouter, de le modifier ou de l’annuler. En ce cas, la responsabilité de La Société Organisatrice ne pourra être engagée d’aucune manière de ce fait et les joueurs ne pourraient prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte. Des additifs et modificatifs peuvent alors être publiés pendant la durée du jeu et les participants ne pourront réclamer un quelconque dédommagement à ce titre.
En cas de modification des dates, les nouvelles dates et les nouveaux lots correspondants seront mentionnés sur le Site.
Toute modification du Règlement donnera lieu à un nouveau dépôt à l’étude de la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 21 rue Bonnefoy, 13006 Marseille, huissiers de justice associés, sus-indiqués, et entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout joueur sera réputé l’avoir acceptée du simple fait de sa participation au jeu, à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Tout joueur refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucunes sorte vis-à-vis des joueurs du fait des fraudes éventuellement commises.
En cas de manquement de la part d’un joueur, La Société Organisatrice se réserve la faculté d’écarter de plein droit toute participation émanant de ce dernier, sans que celui-ci puisse revendiquer quoi que ce soit.
10.LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément aux dispositions légales en matière de protection des données personnelles, et notamment à l’article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, chaque participant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant qu’il peut exercer auprès de la société organisatrice, en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : admin@monjackpot.com ayant comme sujet « Rectification des données » ou une lettre à l'adresse suivante : « Rectification des données » - Jeu-concours monjackpot.com – Jeuxwingowin.com inc. - 11530 2e Avenue St-Georges - G5Y 1W 6 - Québec - Canada.
11.CONVENTION DE PREUVE
Il est convenu que, excepté dans le cas d’erreur manifeste, La Société Organisatrice pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tel que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par La Société Organisatrice, notamment dans ses systèmes d’information.
Les joueurs s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques précités, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que certains documents doivent être écrits ou signés par les parties pour constituer une preuve.
Ainsi, les éléments considérés constituent des preuves et, s’ils sont produits comme moyens de preuve par La Société Organisatrice dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
12.INTERPRÉTATION
Toute question d’application ou d’interprétation du règlement, ou toute question imprévue qui viendrait à se poser, sera tranchée souverainement par la Société Organisatrice dans le respect de la législation française.
